Conditions générales de vente
- OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du site internet https://trendafricanmom.com/, ci-après le « Site »,dans le cadre de la vente de programmes en ligne. Cela implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Membre responsable : JULIE FERRE (Nom Commercial : TRENDAFRICANMOM)
Adresse du siège social : 18 rue Jack Kerouac 35700 Rennes
Numéro de Siret : 539 922 617 00029
Email de contact : [email protected]
Conception du site : Arthur Briant – nom commercial: Le Freelancer SEO
Le site internet https://trendafricanmom.com/ propose la vente d’un ou plusieurs programmes sportifs en ligne à visionner en ligne et en replay, autrement dit des vidéos de contenus sportifs à visionner sur le site.
Les présentes constituent les conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation des services du site par les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs.
L’utilisation du Site, du compte client, du ou des programmes achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.
TAM. (TRENDAFRICANMOM) se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’utilisateur, selon l’évolution de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Le Site met en garde l’utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
- DÉFINITIONS
Le Site est accessible via sur tous appareils Android et Apple.
Les utilisateurs du Site doivent être des personnes physiques majeures ou ayant plus de 14 ans avec l’accord de leur(s) responsable(s) légal(aux), agissant à des fins personnelles et privées.
Tout utilisateur du Site devra, à titre de formalité d’inscription préalable, créé un compte client qui lui sera propre, dédié et personnel, qui lui permettra d’accéder à son compte ou/et au(x) programme(s) disponible(s) à la vente.
La suppression dudit compte client se fait obligatoirement sur le Site, celle-ci prend effet immédiatement.
- CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’utilisation du Site par les utilisateurs.
Par l’utilisation du Site, et notamment l’achat d’un ou plusieurs programmes, l’utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 14 ans et obtenu l’accord de son (ses) responsable(s) légal(aux). L’utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
Le(s) programme(s) proposé(s) à la vente sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Dans ce contexte, l’utilisateur déclare, préalablement à toute création de compte client et achat d’un programme s’être assuré de son aptitude physique à suivre le(s) programme(s) d’entraînement proposé(s) par le Site. Ce dernier s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices proposés par le Site.
Si l’utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.
Toute création d’un compte client ou validation d’achat d’un programme vaut acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par TAM. (TRENDAFRICANMOM) conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat d’un programme, il est formellement interdit de :
• Copier, modifier ou altérer une partie du site ;
• Utiliser les contenus des cours d’une manière qui n’est pas loyale ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs ou des tiers ;
• Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés et peut entraîner la suppression du compte client.
- MODALITÉS D’INSCRIPTION ET D’ACHAT D’UN OU PLUSIEURS PROGRAMMES
TAM. (TRENDAFRICANOM) propose l’accès à des programmes de fitness à visionner. Le contenu des programmes est défini plus en détail sur le Site. L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance. Il permet d’avoir accès au visionnage de 17 vidéos de xx heures par semaine, pendant cinq semaines, disponibles en replay.
Le programme est réservé à un usage strictement personnel et non commercial par l’utilisateur. En aucun cas, il ne peut être partagé avec des tiers. En cas de partage à, ou d’accès non autorisé par des tiers, le Site se réserve le droit de supprimer le compte client de l’utilisateur.
4 A. La création d’un compte client
L’accès et l’utilisation d’un ou plusieurs programmes nécessitent obligatoirement la création d’un compte client, et l’acceptation pleine et entière des CGV et le paiement des sommes dues au titre du programme choisi par l’utilisateur.
La création du compte client requiert une inscription préalable de l’utilisateur avec le renseignement de certaines informations obligatoires telles que : nom, prénom, e-mail, adresse postale, téléphone, nom d’utilisateur et mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, TAM. (TRENDAFRICANMOM) ne pouvant en aucun cas être tenue responsable.
L’utilisateur s’engage à informer sans délai TAM. (TRENDAFRICANMOM) de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
4 B. Droit de rétractation
En payant le prix, l’utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du ou des programme(s).
Les programmes sont disponibles en visionnage pendant cinq semaines, et non en téléchargement, pour tous les clients ayant acheté un ou plusieurs programmes, pendant toute la durée du ou des programme(s).
En payant le prix du programme, l’utilisateur déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique dudit programme du Site. Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du programme.
Aucun remboursement ne sera donc effectué sur l’achat du programme, l’utilisateur ayant pris connaissance de son contenu et des présentes CGUV.
4 C. Prix et modalités de paiement
Le prix du programme est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site n’aura accès aux coordonnées bancaires de l’utilisateur.
Le paiement s’effectue dans sa totalité au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express, PayPal) via la plateforme sécurisée de paiement sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
- RESPONSABILITÉ
Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des programmes aux besoins de l’utilisateur.
L’utilisateur est informé que le Site peut être interrompu pour des raisons techniques, notamment pour en effectuer la maintenance.
L’utilisateur accepte expressément ces interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant son bon fonctionnement, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’utilisateur pour accéder au Site — étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et tous les éléments qu’il contient, à savoir les vidéos, les textes, les photographies et tous les autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus est strictement interdite.
- DONNÉES PERSONNELLES
Le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement [UE] n° 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel de l’utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par TAM. TRENDAFRICANMOM) (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du compte abonné, et aux relations commerciales du Site.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à [email protected].
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Celle-ci vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
- CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Le Site et l’utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes CGUV régissant les rapports entre le Site et l’utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.